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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré la mise en place d'un nouvel instrument juridique : les fonds de dotation. Ce fonds, qui peut être constitué avec une simple déclaration à la préfecture, doit avoir pour objet social la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général. Ses fondateurs ont l'obligation de mettre en place un conseil d'administration, dans lequel ils peuvent choisir trois administrateurs.
Le commissaire aux comptes intervient au sein de ce nouvel instrument juridique. En effet, le fond à l'obligation d'établir chaque année des comptes, comprenant au moins un bilan et un compte de résultat, et de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant si ses ressources dépassent 100 000 euros. Le commissaire aux comptes est également tenu d'informer l'autorité administrative des anomalies constatées dans le cadre de sa mission.
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FONDS DE DOTATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | ANOMALIE SIGNIFICATIVE | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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